Arrêté du 24 avril 1968 OCTROI AU COMMISSARIAT A L'ENERGIE A · Arrêté du 24 avril 1968 OCTROI AU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE DE DEROGATIONS A CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 67-228 DU 15 MARS 1967

Arrêté du 24 avril 1968 OCTROI AU COMMISSARIAT A L'ENERGIE A Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Par dérogation aux dispositions des articles 40 (alinéa 3), 41 et 46 (alinéa 5) l'enlèvement des sources incombe au service de protection contre les rayonnements (S.P.R.) de chaque centre.

Verweist auf

Arrêté du 24 avril 1968 OCTROI AU COMMISSARIAT A L'ENERGIE A Art. 40

Zitiert von

Arrêté du 24 avril 1968 OCTROI AU COMMISSARIAT A L'ENERGIE A Art. 1