Arrêté du 15 novembre 1993 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVAT Art. 6

15 106 174 actions détenues par l'Etat seront cédées de gré à gré, en application de l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi du 6 août 1986 modifiée susvisée et de l'article 1er (2°) du décret du 3 septembre 1993 susvisé, aux investisseurs dont la liste est annexée au présent arrêté.

Ces actions seront cédées à un prix unitaire qui sera égal à 102 p. 100 du prix des actions visées à l'article 4, sans pouvoir être :

ni inférieur à 105 p. 100 du prix de l'offre publique de vente, soit 141,75 F ;

ni supérieur à 120 p. 100 du prix de l'offre publique de vente, soit 162 F.