Arrêté du 15 novembre 1993 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVAT Art. 1
Le transfert de la propriété de Rhône-Poulenc S.A. au secteur privé s'effectuera par la cession de 103 205 472 actions de l'entreprise détenues par l'Etat selon les modalités fixées dans les articles 2 à 6 ci-après.
Verweist auf
- Arrêté du 15 novembre 1993 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVAT Art. 2
- Arrêté du 15 novembre 1993 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVAT Art. 3
- Arrêté du 15 novembre 1993 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVAT Art. 4
- Arrêté du 15 novembre 1993 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVAT Art. 5
- Arrêté du 15 novembre 1993 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVAT Art. 6