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Arrêté du 15 novembre 1993 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVAT · Arrêté du 15 novembre 1993 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVATISATION DE RHONE-POULENC SA

Arrêté du 15 novembre 1993 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVAT Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Un prélèvement maximum de 4 757 362 actions pourra être effectué au profit de l'offre publique de vente sur la cession mentionnée à l'article 4.