Arrêté du 15 octobre 1993 AUTORISANT LA CREATION D'UN TRAITE Art. 3

L'inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports est le seul destinataire de ces informations.

Les statistiques établies sont destinées :

au ministre chargé des transports ;

au ministre chargé du travail ;

au directeur du Bureau international du travail à l'Organisation internationale du travail.

au président du Conseil des communautés européennes.