Arrêté du 15 octobre 1993 AUTORISANT LA CREATION D'UN TRAITE Art. 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

identité de l'auteur du procès-verbal (nom, prénom, adresse administrative, grade, affectation) ;

numéro de référence et date du procès-verbal ;

infractions constatées (nombre, type et nature) ;

suites réservées au procès-verbal.