Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques Art. 93
Chapitre IV : Des charges des communes relativement au culte.
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 92 du présent décret, le budget de la fabrique, après approbation de l'évêque, est soumis à la délibération du conseil municipal.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1992-03-22