Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques Art. 92
Chapitre IV : Des charges des communes relativement au culte.
Les communes fournissent au curé ou au desservant un presbytère ou, à défaut, un logement ou, à défaut de l'un et l'autre, une indemnité représentative.
En cas d'insuffisance des ressources de la fabrique, les communes pourvoient, dans les conditions prévues aux articles 93 et 94, aux charges mentionnées à l'article 37.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2001-01-13