Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques Art. 86
Section II : Des comptes.
S'il arrive quelques débats sur un ou plusieurs articles du compte, le compte n'en sera pas moins clos, sous la réserve des articles contestés.
Section II : Des comptes.
S'il arrive quelques débats sur un ou plusieurs articles du compte, le compte n'en sera pas moins clos, sous la réserve des articles contestés.