Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques Art. 14
Paragraphe I : De la composition du bureau.
Ne pourront être en même temps membres du bureau les parents ou alliés jusques et compris le degré d'oncle et de neveu.
Paragraphe I : De la composition du bureau.
Ne pourront être en même temps membres du bureau les parents ou alliés jusques et compris le degré d'oncle et de neveu.