Arrêté du 3 novembre 1988 PORTANT FIXATION A TITRE EXPERIMEN Art. 5
La modulation horaire des tarifs téléphoniques n'est pas applicable aux tarifs fixés aux articles 3 et 4 précités.
La modulation horaire des tarifs téléphoniques n'est pas applicable aux tarifs fixés aux articles 3 et 4 précités.