Arrêté du 3 novembre 1988 PORTANT FIXATION A TITRE EXPERIMEN · Arrêté du 3 novembre 1988 PORTANT FIXATION A TITRE EXPERIMENTAL DE LA TARIFICATION APPLICABLE AUX MESSAGES EMIS A DESTINATION D'UN ABONNE AU SERVICE OPERATOR

Arrêté du 3 novembre 1988 PORTANT FIXATION A TITRE EXPERIMEN Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.