Arrêté du 14 avril 1988 RELATIF A LA CREATION DU TRAITEMENT — Arrêté du 14 avril 1988 RELATIF A LA CREATION DU TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST L'INFORMATION DES BENEFICIAIRES DE PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LA MISE EN PLACE DE BOITES AUX LETTRES NORMALISEES