Arrêté du 14 avril 1988 RELATIF A LA CREATION DU TRAITEMENT · Arrêté du 14 avril 1988 RELATIF A LA CREATION DU TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST L'INFORMATION DES BENEFICIAIRES DE PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LA MISE EN PLACE DE BOITES AUX LETTRES NORMALISEES

Arrêté du 14 avril 1988 RELATIF A LA CREATION DU TRAITEMENT Art. 1

In KraftAmtlicher Text

La direction départementale de la poste de Seine-et-Marne est autorisée à créer un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité l'information des bénéficiaires de permis de construire concernant la mise en place de boîtes aux lettres normalisées.