Arrêté du 29 janvier 1992 RELATIF A LA CREATION DANS LES DIR · Arrêté du 29 janvier 1992 RELATIF A LA CREATION DANS LES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES ET REGIONALES DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES D'UN SYSTEME DE CONTROLE DE LA TAXE TELEPHONIQUE

Arrêté du 29 janvier 1992 RELATIF A LA CREATION DANS LES DIR Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du chef de service départemental ou régional de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.