Arrêté du 29 janvier 1992 RELATIF A LA CREATION DANS LES DIR · Arrêté du 29 janvier 1992 RELATIF A LA CREATION DANS LES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES ET REGIONALES DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES D'UN SYSTEME DE CONTROLE DE LA TAXE TELEPHONIQUE

Arrêté du 29 janvier 1992 RELATIF A LA CREATION DANS LES DIR Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les chefs de service départemental ou régional de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes seront les destinataires des cumuls de taxes correspondant aux postes de leur responsabilité.