Arrêté du 29 janvier 1992 RELATIF A LA CREATION DANS LES DIR · Arrêté du 29 janvier 1992 RELATIF A LA CREATION DANS LES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES ET REGIONALES DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES D'UN SYSTEME DE CONTROLE DE LA TAXE TELEPHONIQUE

Arrêté du 29 janvier 1992 RELATIF A LA CREATION DANS LES DIR Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.