Arrêté du 17 juin 1988 RELATIF A LA REMUNERATION DES COMMISS · Arrêté du 17 juin 1988 RELATIF A LA REMUNERATION DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT ET RAPPORTEURS DES COMMISSIONS REGIONALES DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

Arrêté du 17 juin 1988 RELATIF A LA REMUNERATION DES COMMISS Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Les frais des membres des commissions régionales de la tarification sanitaire et sociale sont remboursés aux personnes convoquées dans les conditions prévues par les décrets des 10 août 1966 et 7 avril 1968 susvisés.