Arrêté du 17 juin 1988 RELATIF A LA REMUNERATION DES COMMISS · Arrêté du 17 juin 1988 RELATIF A LA REMUNERATION DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT ET RAPPORTEURS DES COMMISSIONS REGIONALES DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

Arrêté du 17 juin 1988 RELATIF A LA REMUNERATION DES COMMISS Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le montant de la rémunération forfaitaire allouée aux commissaires du Gouvernement auprès de la commission régionale de la tarification sanitaire et sociale est fixé à 5 000 F par an.

Zitiert von

Arrêté du 17 juin 1988 RELATIF A LA REMUNERATION DES COMMISS Art. 1