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Arrêté du 17 juin 1988 RELATIF A LA REMUNERATION DES COMMISS · Arrêté du 17 juin 1988 RELATIF A LA REMUNERATION DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT ET RAPPORTEURS DES COMMISSIONS REGIONALES DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

Arrêté du 17 juin 1988 RELATIF A LA REMUNERATION DES COMMISS Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère des affaires sociales et de l'emploi et le directeur du budget du ministère chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.