Arrêté du 17 juin 1988 RELATIF A LA REMUNERATION DES COMMISS Art. 1

Pour l'application des dispositions de l'article 8 du décret n° 88-45 du 15 janvier 1988, les indemnités pouvant être allouées aux commissaires du Gouvernement et aux rapporteurs des commissions régionales de la tarification sanitaire et sociale sont fixées aux taux indiqués aux articles 2 et 4 ci-après.