Arrêté du 17 juin 1988 RELATIF A LA REMUNERATION DES COMMISS · Arrêté du 17 juin 1988 RELATIF A LA REMUNERATION DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT ET RAPPORTEURS DES COMMISSIONS REGIONALES DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE Arrêté du 17 juin 1988 RELATIF A LA REMUNERATION DES COMMISS Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le taux unitaire de la vacation allouée aux rapporteurs est fixé à 40 F. Zitiert von Arrêté du 17 juin 1988 RELATIF A LA REMUNERATION DES COMMISS Art. 1 ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →