Arrêté du 10 février 1988 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION · Arrêté du 10 février 1988 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DE LA COMMUNAUTE TZIGANE DE FRANCE (CREEE AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR)

Arrêté du 10 février 1988 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Cette commission est chargée d'étudier tous les problèmes spécifiques de la communauté tzigane de France et d'établir des propositions de nature à favoriser une meilleure insertion de ses membres dans la communauté nationale.