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Arrêté du 10 février 1988 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION · Arrêté du 10 février 1988 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DE LA COMMUNAUTE TZIGANE DE FRANCE (CREEE AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR)

Arrêté du 10 février 1988 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Il est créé auprès du ministre de l'intérieur une Commission nationale consultative de la communauté tzigane de France.