Arrêté du 26 mai 1987 RELATIF A L'HOMOLOGATION DES PIEGES Art. 3
La conformité des pièges est certifiée par l'apposition, sous la responsabilité de l'administration, d'un poinçon portant le signe P.H.E. tel que décrit par l'arrêté susvisé du 13 mars 1985.