Arrêté du 26 mai 1987 RELATIF A L'HOMOLOGATION DES PIEGES Art. 2

Les opérations de contrôle sont organisées par les préfets. Il ne peut être procédé qu'à une seule opération de contrôle par demandeur.

Aucune opération de contrôle ne pourra être effectuée aprés le 30 juin 1989.