Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'i Art. 108
TITRE X : APPLICATION DANS LE TEMPS.
Le directeur de la construction, le directeur de l'urbanisme et des paysages et le directeur de la défense et de la sécurité civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.