Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'i Art. 107
TITRE X : APPLICATION DANS LE TEMPS.
L'arrêté du 10 septembre 1970 relatif à la protection des bâtiments d'habitation contre l'incendie est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.