Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'i · Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation

Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'i Art. 104

TITRE VIII : OBLIGATIONS DES PROPRIETAIRES.

In KraftAmtlicher Text

Le propriétaire est tenu de présenter toutes les justifications utiles concernant l'entretien et la vérification des installations sur demande des agents assermentés et commissionnés à cet effet.