Arrêté du 30 mars 1984 CREATION D'UN FICHIER AUTOMATISE D'IN Art. 4
Le droit d'accès s'exerce auprès de l'Unedic et des organismes de retraites visés à l'article 1er.
Le droit d'accès s'exerce auprès de l'Unedic et des organismes de retraites visés à l'article 1er.