Arrêté du 30 mars 1984 CREATION D'UN FICHIER AUTOMATISE D'IN Art. 1

Il est créé un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est l'établissement de statistiques nécessaires à une étude sur les incidences socio-économiques du passage de la préretraite à la retraite.

Ce traitement ponctuel est réalisé par l'inspection générale des affaires sociales (I.G.A.S. avec le concours des organismes suivants :

Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unedic) ;

Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (C.N.A.V.T.S. ;

Association des régimes de retraite complémentaires (Arrco) ;

Association générale des institutions de retraite des cadres (A.G.I.R.C. .