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Arrêté du 30 mars 1984 CREATION D'UN FICHIER AUTOMATISE D'IN · Arrêté du 30 mars 1984 CREATION D'UN FICHIER AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE EST L'ETABLISSEMENT DE STATISTIQUES NECESSAIRES A UNE ETUDE SUR LES INCIDENCES SOCIO-ECONOMIQUES DU PASSAGE DE LA PRERETRAITE A LA RETRAITE

Arrêté du 30 mars 1984 CREATION D'UN FICHIER AUTOMATISE D'IN Art. 3

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Les fichiers constitués pour les besoins du traitement devront être détruits dans un délai de douze mois après la publication du présent arrêté.