Arrêté du 20 avril 1983 REMBOURSEMENT DES DEPENSES EFFECTUEE · Arrêté du 20 avril 1983 REMBOURSEMENT DES DEPENSES EFFECTUEES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE AU TITRE DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS

Arrêté du 20 avril 1983 REMBOURSEMENT DES DEPENSES EFFECTUEE Art. 4

In KraftAmtlicher Text

L'arrêté du 9 août 1960 relatif au remboursement des dépenses effectuées par les caisses primaires de sécurité sociale, au titre de la sécurité sociale des travailleurs migrants, est abrogé.

Zitiert von

Arrêté du 20 avril 1983 REMBOURSEMENT DES DEPENSES EFFECTUEE Art. 1