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Arrêté du 20 avril 1983 REMBOURSEMENT DES DEPENSES EFFECTUEE · Arrêté du 20 avril 1983 REMBOURSEMENT DES DEPENSES EFFECTUEES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE AU TITRE DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS

Arrêté du 20 avril 1983 REMBOURSEMENT DES DEPENSES EFFECTUEE Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés rembourse aux organismes conventionnés par les caisses mutuelles régionales les dépenses effectuées au titre de l'application conjointe des articles 19-1 et 2, 22-1 et 3, 28-1 et 31, d'une part, et 35-2, d'autre part, du règlement CEE n° 1408-71 en ce qui concerne les travailleurs non salariés relevant d'un régime d'un autre Etat membre visé à l'annexe XI du règlement CEE n° 574-72, et les membres de leur famille, résidant ou séjournant en France.

Verweist auf

  • Arrêté du 20 avril 1983 REMBOURSEMENT DES DEPENSES EFFECTUEE Art. 1
  • Arrêté du 20 avril 1983 REMBOURSEMENT DES DEPENSES EFFECTUEE Art. 19
  • Arrêté du 20 avril 1983 REMBOURSEMENT DES DEPENSES EFFECTUEE Art. 22
  • Arrêté du 20 avril 1983 REMBOURSEMENT DES DEPENSES EFFECTUEE Art. 28
  • Arrêté du 20 avril 1983 REMBOURSEMENT DES DEPENSES EFFECTUEE Art. 3
  • Arrêté du 20 avril 1983 REMBOURSEMENT DES DEPENSES EFFECTUEE Art. 31

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