Arrêté du 20 avril 1983 REMBOURSEMENT DES DEPENSES EFFECTUEE Art. 1
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés rembourse aux caisses primaires d'assurance maladie les dépenses effectuées au titre des articles 19-1 et 2, 21-2, 22-1 et 3, 25-1-3 et 4, 26, 28-I, 28 bis, 29-1, 31, 52 et 55-1 du règlement C.E.E. n° 1408-71 en ce qui concerne les assurés relevant d'un régime de sécurité sociale d'un autre Etat membre, et les membres de leur famille, résidant ou séjournant en France.
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- Arrêté du 20 avril 1983 REMBOURSEMENT DES DEPENSES EFFECTUEE Art. 19
- Arrêté du 20 avril 1983 REMBOURSEMENT DES DEPENSES EFFECTUEE Art. 2
- Arrêté du 20 avril 1983 REMBOURSEMENT DES DEPENSES EFFECTUEE Art. 21
- Arrêté du 20 avril 1983 REMBOURSEMENT DES DEPENSES EFFECTUEE Art. 22
- Arrêté du 20 avril 1983 REMBOURSEMENT DES DEPENSES EFFECTUEE Art. 25
- Arrêté du 20 avril 1983 REMBOURSEMENT DES DEPENSES EFFECTUEE Art. 26
- Arrêté du 20 avril 1983 REMBOURSEMENT DES DEPENSES EFFECTUEE Art. 28
- Arrêté du 20 avril 1983 REMBOURSEMENT DES DEPENSES EFFECTUEE Art. 3
- Arrêté du 20 avril 1983 REMBOURSEMENT DES DEPENSES EFFECTUEE Art. 4