Arrêté du 25 août 1987 RELATIF A LA COMMISSION DE LA NOMENCL Art. 4
Les rapporteurs sont désignés par le président sur proposition des membres de droit et après avis de la commission. Ils peuvent être assistés d'experts également choisis par le président après avis de la commission.
La commission peut entendre toute personne dont elle juge l'avis nécessaire.