Arrêté du 25 août 1987 RELATIF A LA COMMISSION DE LA NOMENCL Art. 3
Le président et les membres de la commission sont nommés pour trois ans par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Le remplacement d'un membre, en cas de cessation des fonctions au cours du mandat, s'effectue dans les mêmes conditions que la nomination et pour la durée du mandat restant à accomplir.
La commission choisit deux vice-présidents, l'un parmi les membres énumérés au 1° et l'autre parmi les membres énumérés au 3° de l'article 1er.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1991-05-17