Arrêté du 19 août 1987 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA COMMIS Art. 3
Section 1 : La commission mixte des fréquences (C.M.F.).
En temps normal, la commission mixte des fréquences est présidée par le secrétaire général du comité de coordination des télécommunications.
Dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance susvisée du 7 janvier 1959, elle est présidée par le chef du bureau militaire national des fréquences, représentant du ministre de la défense.