Arrêté du 19 août 1987 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA COMMIS Art. 4
Section 1 : La commission mixte des fréquences (C.M.F.).
La commission mixte des fréquences est composée des représentants des départements ministériels chargés de :
- la défense ;
- la communication ;
- l'intérieur ;
- les départements et territoires d'outre-mer ;
- l'industrie ;
- la recherche ;
- les télécommunications ;
- les transports ;
- la mer ;
- la météorologie nationale,
et d'un représentant de la Commission nationale de la communication et des libertés.
Ces membres peuvent, suivant la nature des questions à régler, se réunir soit en commission plénière, soit en sous-commission, pour préparer les décisions de la commission plénière.