Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 4 août 1983 SUPPRESSION DU MONTANT FORFAITAIRE DES · Arrêté du 4 août 1983 SUPPRESSION DU MONTANT FORFAITAIRE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES POUR LES PERSONNES EMPLOYEES PAR L'INSEE A L'ALLOCATION D'ENQUETES PAR SONDAGE AUPRES DE LA POPULATION

Arrêté du 4 août 1983 SUPPRESSION DU MONTANT FORFAITAIRE DES Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.