Arrêté du 4 août 1983 SUPPRESSION DU MONTANT FORFAITAIRE DES · Arrêté du 4 août 1983 SUPPRESSION DU MONTANT FORFAITAIRE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES POUR LES PERSONNES EMPLOYEES PAR L'INSEE A L'ALLOCATION D'ENQUETES PAR SONDAGE AUPRES DE LA POPULATION

Arrêté du 4 août 1983 SUPPRESSION DU MONTANT FORFAITAIRE DES Art. 1

In KraftAmtlicher Text

L'arrêté du 21 mai 1976 portant fixation du montant forfaitaire des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dues pour les personnes employées par l'I.N.S.E.E. à l'occasion d'enquêtes par sondage auprès de la population est abrogé.