Arrêté du 28 novembre 1946 IMMATRICULATION DES ASSURES SOCIA Art. 4
La caisse primaire de Sécurité sociale instruit dans les conditions prévues aux articles 1er et 2, paragraphe 1er, ci-dessus, les demandes d'immatriculation dans l'assurance volontaire qui lui sont adressées.
La notification de l'immatriculation des intéressés est faite conformément aux dispositions de l'article 3.