Arrêté du 28 novembre 1946 IMMATRICULATION DES ASSURES SOCIA Art. 5
L'arrêté du 9 juillet 1936 est abrogé par le présent arrêté qui entre en vigueur le 1er janvier 1947.
L'arrêté du 9 juillet 1936 est abrogé par le présent arrêté qui entre en vigueur le 1er janvier 1947.