Arrêté du 28 novembre 1946 IMMATRICULATION DES ASSURES SOCIA Art. 3

La caisse primaire de Sécurité sociale notifie l'immatriculation à l'employeur ou aux employeurs et en donne avis à la caisse régionale.

Elle fait parvenir à l'assuré sa carte d'immatriculation.

Lorsqu'une personne ayant fait l'objet de l'envoi d'une des déclarations en vue de l'immatriculation visées aux articles 1er et 2 du décret du 29 décembre 1945 ne lui paraît pas remplir les conditions pour être immatriculée sous le régime de l'assurance obligatoire, la caisse notifie sa décision au déclarant.