Arrêté du 7 juin 2007 portant création d'un traitement autom · Arrêté du 7 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé « consultation des moyens de paiement automatisés » (COMPAS)

Arrêté du 7 juin 2007 portant création d'un traitement autom Art. 3

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Les destinataires potentiels des informations traitées sont les agents habilités du Trésor public, la Banque de France et l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.