Arrêté du 7 juin 2007 portant création d'un traitement autom Art. 2
Les informations utilisées sont :
1. L'identifiant (code) du client et du poste comptable, le numéro national émetteur délivré par :
La Banque de France ;
Le nom du donneur d'ordre ;
Le numéro SIREN et la référence du tireur ;
La référence du tiré ;
Le nom et le prénom du tiers et son RIB ;
La référence applicative et le code application ;
Les caractéristiques des opérations de paiements dématérialisés et leur montant.
La durée de conservation de ces informations est de quarante-cinq jours en ligne et dix ans en archivage.
2. Pour l'habilitation des utilisateurs :
Identification des utilisateurs et leur profil, leur fonction et grade ;
Code état (utilisateur interne) ;
Dates de début et fin d'activation de l'habilitation et du profil ;
Poste comptable de rattachement.
Ces informations sont conservées tant que l'agent est en service et est habilité à consulter COMPAS.