Arrêté du 7 juin 2007 portant création d'un traitement autom Art. 4

Des liaisons informatisées sont mises en place avec :

Les applications de gestion à l'origine des opérations de paiements dématérialisées remises ou reçues d'un institut d'émission ;

Les applications informatiques transversales de la DGCP : RCE, annuaire DGCP.