Arrêté du 2 juillet 2007 fixant les modalités de la consulta · Arrêté du 2 juillet 2007 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire commun aux agences de l'eau

Arrêté du 2 juillet 2007 fixant les modalités de la consulta Art. 13

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de l'eau du ministère chargé de l'environnement et les directeurs des agences de l'eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.