Arrêté du 2 juillet 2007 fixant les modalités de la consulta Art. 12
Chapitre VI : Dépouillement des votes et résultats du scrutin.
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre chargé de l'environnement détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire commun, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.