Arrêté du 19 juillet 2007 fixant les modalités de l'élection Art. 19

Lors du dépouillement du scrutin, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés :

- les bulletins blancs ;

- les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ;

- les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance ;

- les bulletins non conformes au modèle fourni par l'administration ;

- les bulletins comportant plus de trois choix de candidats ;

- les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des candidats différents. Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples exprimant les mêmes choix de candidats.

Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi auquel sont annexés les bulletins considérés comme nuls.